La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la maniè
re dont vos informations personnelles peuvent être collectées et traitées par Transitions Pro Centre Val de Loire.
Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est pour nous une priorité, raison pour laquelle nous nous engageons à traiter celles-ci dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :
- Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
- Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
Article 1. Définitions
- « Bénéficiaire » : désigne toute personne bénéficiant ou souhaitant bénéficier d’un projet de transitions professionnelle ou d’un projet de reconversion professionnelle ;
- « Compte Personnel de Formation » ou « CPF » : désigne le compte du Bénéficiaire recensant les droits acquis tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite ainsi que les formations dont il peut bénéficier.
- « Données » : désignent les données à caractère personnel faisant l’objet de Traitement dans le cadre de la présente Politique de confidentialité.
- « Données à Caractère Personnel» : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 (1) du
- « France compétences » : France compétences est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France compétences est une établissement public national à caractère administratif, immatriculé sous le numéro Siret 130 024 565 00025 et dont le siège social est situé au 6, rue du Général Audran – 92400 Courbevoie.
- « Personnes concernées » ou « Vous » : désigne les personnes concernées par les traitements de Données à Caractère Personnel et notamment les Bénéficiaires.
- « SI-CPF » : désigne le système d’information du Compte Personnel de formation sur lequel sont stockées les données du Compte Personnel de formation sous la responsabilité de la Caisse des Dépôts et des Consignations ;
- « SI COMMUN » ou « Système national commun des Transitions Pro »: désigne le logiciel métier permettant à Transitions Pro d’exercer ses missions
Article 2. Identité et coordonnées du responsable de traitement
2.1. Transitions Pro en qualité de responsable du traitement autonome
Transitions Pro Centre Val de Loire est le responsable de traitement de vos Données à caractère personnel (ci-après « Nous ») pour les traitements suivants :
Liste de tous les traitements spécifiques qui concernent l’association Transitions Pro Centre Val de Loire
- La réalisation de campagnes d’information ou de promotion par emailing,
- La réalisation d’enquêtes de satisfaction et de devenir à l’issue de votre parcours de transition professionnelle,
2.2. Transitions Pro en qualité de responsable conjoint avec France compétences
Transitions Pro Centre Val de Loire et France compétences sont les responsables conjoints des traitements de Données à caractère personnel réalisés au moyen du SI COMMUN pour les finalités suivantes :
- La mise en œuvre des missions statutaires de Transitions Pro Centre Val de Loire et au moyen du Système d’information national commun des Transitions Pro mentionné à l’article D.6323-20-4 du code du travail ;
- Le suivi du bon fonctionnement et la sécurité du SI COMMUN ;
- Le partage des Données sur le SI-CPF conformément à l’article L.6353-10 du code du travail ;
Conformément à l’article 26 du RGPD, Transitions Pro Centre Val de Loire et France compétences ont conclu un accord sur la protection des données dont les grandes lignes sont les suivantes :
- Transitions Pro Centre Val de Loire informe les Personnes concernées sur les traitements de données personnelles dont elle assure, avec France compétences, la responsabilité conjointe ;
- Transitions Pro Centre Val de Loire se chargera de la gestion des demandes d’exercice de droits des Personnes Concernées. Elle assure le rôle de point de contact En conséquence, les personnes concernées sont invitées à exercer leurs droits directement auprès de Transitions Pro Centre Val de Loire. France compétences communiquera toute demande d’exercice de droit portant sur les traitements visés ci-dessus à Transitions Pro Centre Val de Loire.
Pour en savoir plus sur l’accord sur la protection des données conclu entre les Associations Transitions Pro et France compétences, les personnes concernées peuvent contacter le DPO de Transitions Pro Centre Val de Loire :
- Par mail à : dpo@transitionspro-cvl.fr
- Par voie postale au : 931 rue de Bourges, 45160 Olivet
2.3. France compétences en qualité de responsable distinct
France compétences traite vos données en qualité de responsable distinct pour l’exercice de ses missions statutaires à savoir :
- L’émission et le suivi de recommandations relatives aux modalités de prise en charge, à la qualité des formations effectuées, à l’articulation des acteurs et à la garantie de l’égal accès de tous les actifs ;
- La gestion de la répartition et du versement des fonds aux Transitions Pro pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L.6323-17- 1 selon les modalités fixées par décret ;
- Le suivi budgétaire notamment des dotations complémentaires de l’Etat ou autres co- financeurs ;
- Le rendu compte annuellement de l’usage des fonds de la formation professionnelle ;
- La veille, observation, transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle ;
- L’éclairage des réflexions et les décisions des pouvoirs publics et partenaires sociaux ;
- La gestion des demandes de médiation relatives au projet de transition
Pour en savoir plus sur le traitement de vos Données personnelles par France compétences, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de France compétences disponible à : https://www.francecompetences.fr/gestion-des-donnees-personnelles
Coordonnées du responsable de traitement :
Transitions Pro Centre Val de Loire
Association relevant de la loi du 1er juillet 1901
931 rue de Bourges
45160 Olivet
Téléphone : 02.38.49.35.35.
Coordonnées de France compétences :
France Compétences, établissement public national à caractère administratif créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (décret paru au J.O. du 30 décembre 2018), immatriculée sous le numéro 130 024 565 00017 et dont le siège social est situé au France compétences, 6, rue du Général Audran – 92400 Courbevoie.
Adresse : France compétences, 6, rue du Général Audran – 92400 Courbevoie.
Formulaire de contact : https://www.francecompetences.fr/contactez-nous/
Téléphone : 01 81 69 01 40
Fax : 01 81 69 01 42
Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co- responsables).
Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
Article 3. Coordonnées de notre délégué à la protection des données
Notre Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») est là pour répondre à toutes les demandes, y compris d’exercice de droits, relatives à vos données à caractère personnel.
Vous pouvez le joindre :
- Soit par mail à l’adresse suivante : dpo@transitionspro-cvl.fr
- Soit par courrier : 931 rue de Bourges, 45160 Olivet
Article 4. Collecte & origine des données
Dans le cadre de la fourniture de nos services, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant.
Ces données peuvent provenir directement du Bénéficiaire ou de son Compte Personnel de Formation auquel nous sommes habilités à accéder conformément à l’arrêté du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019.
Nous sommes également susceptibles d’accéder aux catégories de Données suivantes Collectées :
- Auprès de votre opérateur de conseil en évolution professionnel, nous avons accès aux données relatives au suivi des actions réalisées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ;
- Auprès de Pôle Emploi, nous avons accès aux données relatives à vos échanges avec Pôle Emploi ;
- Auprès des organismes de formation, nous avons accès aux données relatives à la formation et à son financement ;
Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données et, le cas échéant, les communications qui vous sont adressées.
En savoir plus
Les données que nous collectons sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Lorsque cela est nécessaire, nous nous engageons, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.
Article 5. Finalités et bases légales des traitements
Lorsque le traitement que nous réalisons repose sur la poursuite d’un intérêt légitime, le Bénéficiaire a la possibilité, sur simple demande, d’obtenir des informations relatives à la mise en balance des intérêts.
Vos différentes données sont collectées pour assurer :
-
La mise en œuvre de nos missions statutaires listées à l’article D.6323-20-4 du code du travail
En savoir plus
Notre traitement à l’exécution de nos missions statutaires est réalisé pour les finalités et les bases légales suivantes :
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Finalité |
Base légale Transitions Pro |
Base légale France compétences |
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L’examen, l’autorisation et la prise en charge des projets de transition professionnelle : [à détailler par les Transitions Pro] |
Obligation légale (Art. L6323-17-6, D.6323-20-4- 1° et R.6323-21-7 du code du travail) |
Obligation légale (Art. R.6323-21-7 et R.6323- 21-8 du code du travail) |
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La vérification du caractère réel et sérieux du projet de reconversion des salariés démissionnaires |
Obligation légale (Art. D.6323-20-4-2° et R.6323- 21-7 du code du travail) |
Obligation légale (Art. R.6323-21-7 et R.6323- 21-8 du code du travail) |
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L’examen des recours et, le cas échéant, la transmission d’une demande de médiation à France compétences |
Obligation légale (Art. D.6323-20-4-4° et R.6323- 21-7 du code du travail) |
Obligation légale (Art. R.6323-21-7 et R.6323- 21-8 du code du travail) |
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Le contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle |
Obligation légale (Art. D.6323-20-4-5°et R.6323- 21-7 du code du travail) |
Obligation légale (Art. R.6323-21-7 et R.6323- 21-8 du code du travail) |
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Le paiement des frais résultant des actions de formation |
Obligation légale (Art. D.6323-20-4-7° et R.6323- 21-7 du code du travail) |
Obligation légale (Art. R.6323-21-7 et R.6323- 21-8 du code du travail) |
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L’examen et la prise en charge des projets de transition dans le cadre de Transitions collectives (Transco) |
Obligation légale (Art. L6323-17-6, D.6323-20-4- 1° et R.6323-21-7du code du travail) |
Obligation légale (Art. R.6323-21-7 et R.6323- 21-8 du code du travail) |
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-
La gestion de la sécurité et du bon fonctionnement du système d’information mentionné à l’article R.6323-21-7 du code du travail et de sa sécurité
En savoir plus
Notre traitement relatif à la gestion de la sécurité et au suivi du bon fonctionnement du SI COMMUN comprend les traitements suivants :
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Finalité |
Base légale Transitions Pro |
Base légale France compétences |
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Gestion de la sécurité et du bon fonctionnement du SI COMMUN |
Intérêt légitime à assurer la sécurité du SI COMMUN |
Obligation légale (Art. R.6323-21-7 et R.6323- 21-8 du code du travail) |
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Gestion et paramétrage des comptes et des habilitations |
Intérêt légitime de contrôler les accès au SI COMMUN |
Obligation légale (Art. R.6323-21-7 et R.6323- 21-8 du code du travail) |
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Le partage de vos données sur le système d’information du CPF
En savoir plus
Le traitement relatif aux partages des données sur le système d’information du CPF comprend les traitements suivants :
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Finalité |
Base légale Transitions Pro |
Base légale France compétences |
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Partage des données mentionnées à l’article R.6323- 34-II du code du travail sur le SI- CPF |
Obligation légale (Art. L.6353-10 du code du travail et de l’arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du SI CPF) |
Obligation légale (Art. R.6323-21-9 du code du travail) |
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La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée ;
En savoir plus
Dans le cadre du traitement relatif à la gestion de vos demandes de droits, nous traitons vos données pour :
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Finalité |
Base légale Transitions Pro |
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La gestion et le suivi des demandes de droits qui nous sont adressées |
Le respect de notre obligation légale découlant des articles 15 et suivants du RGPD et des articles 48 et suivants de la loi Informatique et Libertés. |
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La réalisation de campagnes d’information ou de promotion par emailing
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Finalité |
Base légale Transitions Pro |
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Envoi de mailings d’informations |
Le consentement des bénéficiaires est requis |
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La réalisation d’enquêtes de satisfaction et de devenir à l’issu de votre parcours de transition professionnelle
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Finalité |
Base légale Transitions Pro |
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Recueil de la satisfaction des services et du devenir des bénéficiaires |
L’intérêt légitime |
Article 6. Données traitées
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s). Vous pouvez consulter le détail des catégories de données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de traiter ci-après.
Détail des catégories de données traitées
NB : le détail des informations fournies ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à informer les Bénéficiaires sur les catégories de données que nous sommes susceptibles de traiter.
♦ Pour l’examen, l’autorisation et la prise en charge des projets de transition professionnelle
- Données relatives à l’identité du Bénéficiaire, y compris les justificatifs d’identité et titres de séjour) ;
- Données relatives aux régimes social et fiscal du Bénéficiaire ;
- Données relatives à la situation familiale du Bénéficiaire ;
- Le cas échéant, données relatives à ‘une situation de handicap ou au statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi du demandeur ;
- Données relatives au parcours professionnel du Bénéficiaire ;
- Données relatives au parcours de formation du Bénéficiaire ;
- Données relatives à l’entreprise d’origine du Bénéficiaire ;
- Données relatives aux heures comptabilisées ;
- Données relatives au suivi du projet de transition professionnelle du Bénéficiaire ;
- Données relatives au financement du projet de formation du Bénéficiaire ;
- Données relatives à l’organisme de formation concerné par le projet de transition professionnelle du Bénéficiaire ;
- Données relatives au suivi des actions effectuées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ;
- Données collectées dans le cadre des échanges du Bénéficiaire avec Pôle Emploi ;
- Tout élément complémentaire porté à notre connaissance dans le cadre de votre projet de transition
♦ Pour la vérification du caractère réel et sérieux du projet de reconversion des salariés démissionnaires
- Données relatives à l’identité du Bénéficiaire ;
- Données relatives à la situation professionnelle du Bénéficiaire ;
- Données collectées dans le cadre de vos démarches auprès de votre conseiller en évolution professionnelle ;
- Données du volet « CEP » annexe à l’arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires ;
- Données relatives au projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise ;
- Donnes relatives à la formation et à l’expérience professionnelle
♦ Pour l’examen des recours et, le cas échéant, la transmission d’une demande de médiation à France compétences
- Les données traitées pour l’examen du Projet de Transition Professionnelle ;
- Les données relatives à la gestion des réclamations avant la saisine de la Médiatrice de France compétences ;
- Toute donnée complémentaire portée à la connaissance de Transitions Pro dans le cadre de la gestion de la réclamation.
♦ Pour le contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
- Données d’identification bénéficiaires
- Données de nature professionnelle (sur la nature des formations réalisées)
- Données d’identification des formateurs et contacts au sein de l’Organisme de formation
♦ Pour le paiement des frais résultant des actions de formation
- Données d’identification bénéficiaires
- Données d’ordre économique et financier
♦ Pour l’examen et la prise en charge des projets de transition dans le cadre de Transitions Collectives (Transco)
- Données relatives à l’identité du Bénéficiaire, y compris les justificatifs d’identité et titres de séjour) ;
- Données relatives aux régimes social et fiscal du Bénéficiaire ;
- Données relatives à la situation familiale du Bénéficiaire ;
- Le cas échéant, données relatives à ‘une situation de handicap ou au statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi du demandeur ;
- Données relatives au parcours professionnel du Bénéficiaire ;
- Données relatives au parcours de formation du Bénéficiaire ;
- Données relatives à l’entreprise d’origine du Bénéficiaire ;
- Données relatives aux heures comptabilisées ;
- Données relatives au suivi du projet de transition professionnelle du Bénéficiaire ;
- Données relatives au financement du projet de formation du Bénéficiaire ;
- Données relatives à l’organisme de formation concerné par le projet de transition professionnelle du Bénéficiaire ;
- Données relatives au suivi des actions effectuées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ;
- Données collectées dans le cadre des échanges du Bénéficiaire avec Pôle Emploi ;
- Tout élément complémentaire porté à notre connaissance dans le cadre de votre projet de transition
♦ Pour la gestion de la sécurité et du bon fonctionnement du SI COMMUN
- Données stockées sur le SI COMMUN
Données de connexion et de navigation dans le cadre de la journalisation des événements
♦ Pour la gestion et le paramétrage des comptes et des habilitations sur le SI COMMUN
- Données d’identification
- Profil d’habilitation
♦ Pour le partage des données sur le SI CPF
Données mentionnées à l’article R.6323-34-II du code du travail :
- Données relatives à l’identité et à l’activité professionnelle du titulaire ;
- Données relatives à l’action de formation ;
- Données relatives à l’entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
- Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;
- Données relatives au parcours de formation du titulaire ;
- Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus
♦ Pour la gestion de vos demandes d’exercice de vos droits :
- Données relatives à votre identité
- Données relatives à votre demande d’exercice des
♦ Pour la gestion d’envois d’emailings
- Votre adresse mail
- Vos nom et prénom
- L’étape de votre projet de transition professionnelle
♦ Pour la gestion des enquêtes de satisfaction et de devenir
- Votre adresse mail
- Vos nom et prénom
- L’étape de votre projet de transition professionnelle
Article 7. Destinataires de vos données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 5, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :
- Notre personnel habilité ;
- Le personnel habilité de France compétences. Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par France compétences, vous pouvez consulter sa politique de confidentialité disponible à l’adresse https://francecompetences.fr/gestion-des-donnees- personnelles/
- Le personnel habilité de la DGEFP ;
- Le cas échéant, le personnel habilité de Certif Pro ;
- Le personnel habilité de nos sous-traitants et des sous-traitants de France compétences pour les traitements dont elle assure la responsabilité conjointe ;
- Les organismes financeurs de formation et la Caisse des dépôts et des consignations en tant que gestionnaire du système d’information du Compte Personnel de Formation conformément à l’article 6353-10 du code du travail ;
- La médiatrice de France compétences dans le cas où celle-ci en ferait la demande afin d’instruire votre réclamation conformément à l’article 6123-14 du code du travail ;
- S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances.
- Dans le cadre des enquêtes de satisfaction et de devenir, le sous-traitant habilité à réaliser ces enquêtes et traiter les données.
Article 8. Durées de conservation des Données
3 du code du patrimoine, une procédure de conventionnement avec le Services Interministériel des Archives de France est en cours pour déterminer les conditions d’archivage et d’élimination de vos Données.
Dans l’attente du conventionnement avec le Service Interministériel des Archives de France, une fois que vos Données ne sont plus nécessaires pour les finalités poursuivies, elles font l’objet d’un archivage intermédiaire et seul le personnel habilité de Transitions Pro et de France compétences pourra y accéder.
Article 9. Transferts de données hors de l’Union européenne
Nous nous engageons à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où nous devions le faire, nous nous engageons à vous informer des mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de vos données.
Article 10. Vos droits
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données ;
- Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale ;
- Droit de retirer à tout moment votre consentement lorsque le traitement de vos données est fondé sur le consentement (article 13-2c RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD). Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement repose sur le respect d’une obligation légale (en savoir plus)
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus).
Vous pouvez exercer vos droits :
- par mail à: dpo@transitionspro-cvl.fr
- par courrier au : 931 rue de Bourges, 45160 Olivet
Conformément à l’article R.6323-38 du code du travail, si vous souhaitez exercer votre droit d’accès ou de rectification sur les Données traitées sur votre Compte Personnel de Formation, nous vous informons qu’il vous appartient de contacter le DPO de la Caisse des Dépôts et des Consignations à l’adresse suivante :
- par mail à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr;
- par courrier à Caisse des dépôts – Données personnelles – Etablissement de Bordeaux 5, rue du Vergne – 33059 Bordeaux
Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 11. Sécurité
Nous respectons le RGPD et la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données que nous collectons.
A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données…).
